Responsabilité du broker suite à une jurisprudence du 4 juillet 2024
Par Pascal FLOT le 15/07/2024
Quelques précisions sur la responsabilité du broker courtier Chargé de la vente d’un navire de plaisance pour le compte d’un particulier suite à un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Narbonne en date du 4 juillet 2024. Contrairement à ce qui est souvent soutenu, le droit de la consommation n’a ... Lire la suite >