TRANSFORMATION D'UN GAEC EN ERAL
Par Patricia HIRSCH le 23/09/2019
La transformation d'un GAEC en EARL n'entraîne pas la création d'une personne nouvelle. Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-21.296 : JurisData n° 2019-008043 Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Weber est intervenu, en qualité de courtier, dans la ... Lire la suite >