Illégalité des dispositions du POS ou du PLU qui interdisent les lotissements
Dans une réponse ministérielle publiée le 11 février 2010, le ministère de l'Écologie rappelle une nouvelle fois que les plans d'occupation des sols (POS) ou les plans locaux d'urbanisme (PLU) ne peuvent interdire les lotissements : « Les dispositions du règlement d'un POS ou d'un PLU qui interdisent les lotissements sont illégales. La jurisprudence ... Lire la suite >
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