LES REGLES DETERMINANT LA COMPETENCE DES JURIDCTIONS, NE CONSTITUENT PAS UN DROIT GARANTI.
Par Raymond AUTEVILLE le 31/08/2018
Des organisations syndicales de salariés ont saisi le tribunal d’instance d’une demande en annulation de la décision de la DIRECCTE Ile-de-France qui avait retenu, par décision du 30 juillet 2015, que l’entreprise, bien que comptant dix sites administratifs, devait être considérée dans son ensemble ... Lire la suite >
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