Accident de la circulation:Vers une réforme....
Le groupe UMP, conduit par les députés Geneviève Levy et Guy Lefrand, a présenté le 25 novembre dernier lors d'une rencontre avec la presse une proposition de réforme à la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 (L. n° 85-677, 5 juill. 1985: Journal Officiel 6 Juillet 1985, rect. 23 nov. 1985). Cette proposition de loi tend à l'amélioration de ... Lire la suite >
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