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PAS D'INDEMNITE D'OCCUPATION SI LE LOCATAIRE N'A PAS BENEFICIE DE LAJOUISSANCE DE LOCAUX CONFORMES A LEUR DESTINATIONCONTRACTUELLE
Par Raymond AUTEVILLE le 22/11/2021
La locataire a assigné la bailleresse en opposition au commandement de payer, en annulation du bail commercial, et en indemnisation de son préjudice. En appel, la bailleresse a sollicité, à titre reconventionnel et subsidiaire, une indemnité d’occupation. La Cour d’ Appel de Paris , après avoir ... Lire la suite >
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