![REPONSABILITE DE LA BANQUE QUI N’ASSURE PAS LE BON FONCTIONNEMENT DE L’ASSURANCE DE GROUPE SOUSCRIT PAR ELLE.](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-40.png)
REPONSABILITE DE LA BANQUE QUI N’ASSURE PAS LE BON FONCTIONNEMENT DE L’ASSURANCE DE GROUPE SOUSCRIT PAR ELLE.
Par Raymond AUTEVILLE le 19/09/2018
La Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a consenti deux prêts à un couple ; En garantie de ces prêts, ces derniers ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société CNP assurances (l'assureur) ; L’époux ... Lire la suite >
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