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ASSURANCE : LE CONSEIL ACCESSOIRE A UNE ACTIVITE DE TRANSACTION IMMOBILIERE EST-IL COUVERT ?
Par Raymond AUTEVILLE le 29/11/2018
A la suite d'un démarchage à domicile, un particulier a conclu un contrat intitulé « plan d'épargne fiscal et patrimonial » avec la société Nexalys, par l'intermédiaire de laquelle il a signé un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement, ... Lire la suite >
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