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L’ALTERATION IRREVERSIBLE DES FACULTES PHYSIQUES OU PSYCHIQUES D’UN PREVENU EN COURS DE PROCEDURE
Par Raymond AUTEVILLE le 29/09/2018
Un prévenu est poursuivi pour des faits d’agressions sexuelles. Son état de santé s’est détérioré pendant la procédure un rapport d’expertise conclut le prévenu présente des atteintes irréversibles de ses capacités intellectuelles, ne lui permettant pas de comparaitre ... Lire la suite >
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