Respect de la vie privée et déclaration d’intention d’aliéner
La déclaration d'intention d'aliener n'est pas communicable aux tiers. A priori les sphères respectives de ces deux éléments sont distinctes. Les déclarations d’intention d’aliéner sont les déclarations par lesquelles le vendeur informe la collectivité titulaire d’un droit de préemption de son intention de vendre le bien a telles conditions. ... Lire la suite >
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