Contrat d'assurance: conséquence de la déclaration inexacte du risque
Une société exploitant un fonds de commerce de saladerie et de sandwicherie, a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnel auprès d'un assureur. Un incendie s'étant déclaré le 12 mars 2003 dans les locaux de la société, celle-ci a demandé à être garantie par l'assureur. A la suite du refus de l'assureur, la société l'a assigné en ... Lire la suite >
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