bail: l'obligation de jouissance paisible est une obligation de résultat
Un locataire se plaignant d'âtre troublé dans la jouissance des locaux donnés à bail assigne son bailleur responsabilité. Pour les juges du fond, la locataire ne pouvait se prévaloir d'un trouble de jouissance alors que, par son comportement, elle avait empêché qu'il ne cesse. En effet, au propriétaire qui l'informait par un courrier de juillet ... Lire la suite >
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