LE POINT DE DÉPART DE L’ASTREINTE.
Par Raymond AUTEVILLE le 04/02/2019
La société Affaires développement formation et la société BS conseil ont été condamnées par un conseil de prud’hommes à remettre divers documents sous astreinte passé un délai de 15 jours suivant la signification du jugement, par acte d’huissier. La Cour d’Appel ... Lire la suite >
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