Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement.
la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat . Des parties étaient liées par une promesse unilatérale de vente consentie sur un bien immobilier. Avant constatation de la vente par acte authentique, le bénéficiaire de la promesse a sollicité et obtenu ... Lire la suite >
Derniers commentaires