PROCEDURE PENALE : LE CONSEIL D’ETAT A ANNULE LA GENERALISATION DES AUDIENCES EN VISIO- CONFERENCE SANS L’AVIS DES PARTIES.
Par Raymond AUTEVILLE le 23/08/2021
L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation de règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale (NOR), permettait la généralisation des audiences par visio-conférence. Cet article indiquait, « Nonobstant toute disposition ... Lire la suite >
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