LE DROIT A LA PREUVE NE PEUT JUSTIFIER LA PRODUCTION D’ELEMENTS PORTANT ATTEINTE A LA VIE PRIVEE D’UNE PERSONNE.
Par Raymond AUTEVILLE le 04/09/2019
Mme G X et M. H K ont acquis le 16 février 2017 les parcelles cadastrées AD 164 et AD 168 situées ... composées d'une maison d'habitation et d'un terrain attenant puis le 12 octobre 2017, un autre terrain attenant cadastré AD 327. Les parcelles AD 164 et AD 168 se trouvent en zone 'Na' (zone naturelle) du ... Lire la suite >
Derniers commentaires