![LE DECRET DU 09 MAI 2017 RELATIF AUX OBLIGATIONS D’AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DANS LES BÂTIMENTS EXISTANTS A USAGE TERTIAIRE A ÉTÉ ANNULE PAR LE CONSEIL D’ETAT.](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-03.png)
LE DECRET DU 09 MAI 2017 RELATIF AUX OBLIGATIONS D’AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DANS LES BÂTIMENTS EXISTANTS A USAGE TERTIAIRE A ÉTÉ ANNULE PAR LE CONSEIL D’ETAT.
Par Raymond AUTEVILLE le 13/08/2018
Par le décret du 9 mai 2017 le Gouvernement voulait amélioré la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire avec pour objectif de mettre en place une obligation de réduction des consommations énergétiques dans ces bâtiments. Le Conseil du commerce de France, ... Lire la suite >
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