L'EFFACEMENT DE LA DETTE LOCATIVE ET RESILIATION DU BAIL.
Par Raymond AUTEVILLE le 05/08/2019
La SCI T. (la SCI) a fait assigner le 15 mai 2013 M. et Mme S. en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers, le Tribunal d’Instance, par jugement du 24 mars 2014, a prononcé, la résiliation du bail, ordonné l’expulsion des locataires. La Cour d’Appel de POITIERS a confirmé la ... Lire la suite >
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