LE TRAVAILLEUR TENU EN ETAT DE SERVITUDE, QUI A FOURNI SOUS LA CONTRAINTE UNE PRESTATION DE TRAVAIL EST EN DROIT DE RECLAMER LA REPARATION DE SON PREJUDICE ECONOMIQUE.
Par Raymond AUTEVILLE le 10/04/2019
Le 6 mai 2011 Mademoiselle X.. a saisi la juridiction prud’homale notamment d’une demande de dommages-intérêts pour préjudice économique , en soutennt qu’elle est née au Maroc en 1982, a fait l’objet dans ce pays d’une adoption conformément au droit local (’kafala’) par les ... Lire la suite >
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