PROCEDURE PENALE : LE DROIT DE DEMANDER AU JUGE D’INSTRUCTION COPIE INTEGRALE DU RAPPORT D'EXPERTISE.
Par Raymond AUTEVILLE le 27/12/2018
L’article 167 du Code de Procédure pénale dispose que le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués, il remet ensuite aux seuls avocats des parties, à leur demande, une copie de l'intégralité du rapport. Une ... Lire la suite >
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