JUGE DE L’EXECUTION : EXEPTION DE NULLITE ET DFENSE AU FOND.
Par Raymond AUTEVILLE le 05/09/2019
L’article L311-2du code des procédures civiles d’exécution, créé par l’Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011, dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans ... Lire la suite >
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