L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LA CIVI.
Par Raymond AUTEVILLE le 23/03/2019
Par requête déposée le 7 septembre 2006, Mme Y..., divorcée Z..., a saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) pour obtenir la désignation d'un médecin expert aux fins d'évaluer son préjudice à la suite des agressions dont elle disait avoir été ... Lire la suite >
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