L’employeur est souvent amené à prêter du matériel à ses salariés pour qu’ils puissent exercer leurs fonctions.

C’est notamment le cas d’un ordinateur, d’un téléphone portable, d’une carte carburant ou même d’un véhicule de fonction.

Quand le contrat de travail prend fin, il est souvent convenu d’un rendez-vous lors duquel les effets sont remis à l’employeur.

Il arrive que le contrat de travail ne soit rompu qu’à l’issue d’une période de préavis.

Par principe l’article L. 1234-5 du code du travail prévoit que le salarié doit continuer à percevoir la même rémunération et les mêmes avantages pendant la durée de son préavis.

C’est pourquoi le salarié qui dispose d’un ordinateur ou d’un véhicule, dont l’usage personnel était autorisé, doit les conserver jusqu’à la date de fin de son préavis.

 

          Qu’en est-il lorsque le salarié ne rend pas les biens mis à sa disposition ?

La Cour de cassation, par une décision du 5 février 2025, a admis que le matériel ayant un caractère professionnel avéré prêté au salarié peut être réclamé par l’employeur. (Soc.  5 février 2025, 22-23.730)

Dans le cas soumis à la juridiction, un salarié a été licencié pour faute grave et avait conservé, après son licenciement, une ligne téléphonique professionnelle, en la transférant à son propre nom.

L’employeur a souhaité en obtenir la restitution en saisissant le conseil de prud’hommes en référé.

La Cour de cassation a admis que le juge des référés pouvait ordonner la restitution de la ligne téléphonique dès lors qu’elle appartenait à l’employeur et que le salarié l’avait transférée de manière irrégulière.

Le salarié avait en effet gardé le numéro de téléphone qui avait été mis à sa disposition en faisant transférer la ligne à son nom en fraude aux droits de la société.

La ligne téléphonique était ainsi restée à l’adresse de la société et les paiements étaient toujours réalisés par cette dernière.

Le salarié ne pouvait donc garder ce numéro de téléphone sans avoir l’accord de son ex-employeur pour transférer le contrat.

 

        Que se passe-t-il si le salarié rend le matériel dans un état dégradé ?

L’employeur n’a pas le droit de procéder à une retenue sur salaire lors de son solde de tout compte tout comme le salarié ne peut garder le matériel en rétention si son solde de tout compte ne lui est pas versé.

Toutefois l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir, tant la restitution du matériel sous astreinte, que des dommages et intérêts.

Il peut également déposer plainte car de tels faits peuvent constituer un abus de confiance.

 

           Que faire pour éviter ce risque ?

Tant pour l’employeur que pour le salarié, il est recommandé de prévoir, lors du prêt de matériel, un inventaire exhaustif et précis de ce qui a été prêté.

A la remise de ces mêmes effets, il convient de prévoir un inventaire de sortie afin de s’assurer tant de la remise que du bon état du matériel.