Accident de service – fonctionnaire – victime – préjudices indemnisables : principe(s) de responsabilité et principe(s) d'indemnisation
Par Vincent RAFFIN le 17/03/2021
Le Conseil d’Etat, par un arrêt de principe en date du 4 juillet 2003[1], a posé le principe que si, conformément au Code de pensions civiles et militaires de retraite et au décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des ... Lire la suite >