Erreur médicale - victime : l'avant 4 mars 2002
Par Vincent RAFFIN le 29/04/2021
Au décours d'un dossier et d'une intrevention chirurgicale fautive datant de 1999 avec depuis lors de multiples reprises chirurgicales et une consolidation non acquise, c'est l'occasion de rappeler en quelques mots les dispositions alors applicables à la responsabilité médicale! L’article 1147 du Code civil, ... Lire la suite >