Infection nosocomiale – accident de la route : l'impossible recours de la caisse contre l’ONIAM en l’absence de faute médicale
Par Vincent RAFFIN le 09/06/2021
Cet arrêt rendu ce 4 juin 2021 par la Cour Administrative d’Appel de Nantes statue sur le recours d’une Caisse à l’encontre de l’ONIAM et rappelle que si l’ONIAM est tenu d’indemniser une victime d’infection nosocomiale relevant des critères de gravité prévus par le Code de la Santé ... Lire la suite >