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Suicide - défaut de surveillance - responsabilité de l'établissement de santé
Par Vincent RAFFIN le 28/10/2022
Il résulte des dispositions de l’article L.1142-1 I du Code de Santé Publique que : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ... Lire la suite >