Accident de service et référé provision : l’indemnisation possible de la rechute par provision
Par Vincent RAFFIN le 31/08/2023
Le juge des référés constitue par excellence le juge de l’évidence de sorte qu’une procédure de référé provision se manie avec précaution et s’initie lorsque la situation est dégagée et ne souffre pas la contestation. Cette décision rendue par la cour ... Lire la suite >