Accident de la circulation – victime – offre de l’assurance : délais et pénalités sous le regard de la chambre criminelle de la Cour de Cassation
Par Vincent RAFFIN le 20/01/2021
La loi BADINTER oblige l’assureur du véhicule impliqué à formuler une offre provisionnelle ou définitive dans des délais stricts. A défaut de respect des délais, des pénalités sont encourues pour l’assureur. Par cet arrêt du 5 janvier 2021, la Chambre criminelle de la Cour de ... Lire la suite >