Accident - Pension d’invalidité et DFP : une nouvelle hirondelle dans ce printemps jurisprudentiel
Par Vincent RAFFIN le 05/10/2023
Les juges du fonds s’emparent sans ambages du nouveau principe. Par cette décision du 21 septembre 2023, la Cour d’appel de DOUAI juge en effet : « En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la pension d'invalidité versée à une victime ne ... Lire la suite >