Accident corporel – Victime jeune et préjudice professionnel : La possible indemnisation par le juge administratif de la perte de revenus futurs.
Par Vincent RAFFIN le 25/03/2024
Le Conseil d’Etat juge ce 13 février 2024 d’une part que : « . Lorsque la victime se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'accéder dans les conditions usuelles à la scolarité et à une activité professionnelle, la ... Lire la suite >