Accident de la circulation – Rappel des délais de saisine du fond des assurances obligatoires [FGAO]
Par Vincent RAFFIN le 11/09/2023
Quelques mots uniquement à dessein de faire état de cette décision rendue par la cour d'appel de Reims ce 5 septembre 2023, laquelle se révèle utilement didactique pour nous rappeler les différents délais qui s'imposent en matière de saisine du Fonds de garantie, notamment lorsque le responsable des ... Lire la suite >