Il est étonnant de constater que la Cour de cassation ait encore besoin de statuer sur ce point pour lequel la jurisprudence est pourtant bien établie quant à la prise en charge intégrale à la fois des frais d'assistance à expertise médicale et des frais de déplacement.
C'est ainsi que par cette décision du 13 novembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les frais de déplacement à une expertise nécessaire pour l'établissement des responsabilités et l'indemnisation des préjudices de la victime doivent être indemnisés intégralement par l'auteur du dommage, même si le praticien mis en cause et son assureur n'avaient pas été parties à la réunion d'expertise.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2025, 24-17.408, Inédit - Légifrance
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