La procédure en indemnité d’éviction
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 31/05/2019
En cas d’absence d’accord entre les parties sur le montant de l’indemnité d’éviction, il appartient au locataire de saisir le Tribunal de Grande Instance compétent dans un délai de DEUX ANS à compter de la date d’effet du congé. Une telle procédure ne requiert pas l’intervention ... Lire la suite >
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