URBANISME : DÉMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRRÉGULIÈRES ET PRÉSOMPTION D'URGENCE
Par Yassine CHAMAS le 14/03/2024
Dans les conditions de l'article L.481-1 du Code de l'urbanisme, celui qui a entrepris ou exécuté des travaux en violation du Code de l'urbanisme peut être mis en demeure par l'autorité administrative dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale , "soit de procéder aux opérations ... Lire la suite >
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