Dans une décision du 3 septembre 2020 (CJUE, 03/09/2020, aff. C – 530/19), la Cour de Justice de l’Union Européenne a du répondre à la question préjudicielle suivante : un passager dont l’hébergement à l’hôtel lui a été offert par la compagnie aérienne, à la suite de l’annulation d’un vol, et qui aurait subi un préjudice du fait de la négligence du personnel de l’hôtel, peut-il invoquer la responsabilité de ladite compagnie aérienne ?

Dans les faits, une passagère dont le vol (Majorque => Vienne), d’une compagnie aérienne autrichienne a été annulé, puis rapporté au lendemain soir, s’est vue offrir par ladite compagnie, conformément à l’article 9, § 1er, b), du règlement européen 261/2004 (portant sur les droits des passagers aériens), un hébergement gratuit dans un hôtel local.

Au cours de ce séjour, la passagère, qui se déplace en fauteuil roulant, est tombée et a été grièvement blessée après que les roues de son fauteuil roulant soient restées coincées dans une rigole transversale d’un chemin.

Elle a saisi la juridiction autrichienne d’une demande de dommages-intérêts contre la compagnie aérienne, laquelle a rejeté sa demande.

La CJUE a confirmé cette solution, selon laquelle, la compagnie aérienne était uniquement tenue de fournir un hébergement, le règlement européen susmentionné, ne prévoyant aucune responsabilité pour les dommages consécutifs à une négligence du personnel de l’hôtel dans lequel un hébergement est offert en vertu de ce règlement, et ne peut par conséquent être tenue de dédommager ces passagers des préjudices causés par une faute commise par le personnel dudit hôtel.

 

Conseil : ayant subi un préjudice dans ces conditions, vous pourrez néanmoins intenter une action en réparation contre l’hôtelier fautif.

Rapprochez-vous de votre assureur, ou de votre caisse de sécurité sociale, qui après vous avoir indemnisé de votre préjudice, pourront pratiquer ladite action à votre place.

Dimanche 8 novembre 2020