Garantie légale de conformité, qu’est-ce que c’est ?

Cette garantie est dite légale, car elle est mise à la charge de tous les vendeurs professionnels par la loi, lesquels ne peuvent l’écarter par une stipulation contractuelle.

Elle est destinée à garantir les biens atteints d’un défaut de conformité et peut être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Quand s’applique-t-elle ?

Lorsque le bien est considéré comme non conforme au contrat, à savoir :

  • soit, s'il n’est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • s'il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • s'il ne présente pas les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • soit, s'il ne présente pas les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est impropre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le « petit plus »

Pour les  biens vendus neufs, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, alors que pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à 6 mois.

Autrement dit, pendant les 2 ans pour le bien neuf, et 6 mois pour un bien d’occasion, l’acheteur n’a pas à prouver que la défectuosité de son matériel est bel et bien liée à la présence d’un défaut de conformité au sens du Code de la consommation.

En revanche, une fois ces délais écoulés, l’acheteur devra prouver (par exemple par le bais d’une expertise restant à sa charge), l’existence d’un défaut de conformité pour bénéficier de la garantie.

Quels choix s’offrent à l’acheteur d’un bien non conforme ?

Dans ce cas, le consommateur peut, dans le délai de 2 ans, demander au vendeur de prendre en charge :

  • soit la réparation,
  • soit le remplacement du bien.

Le vendeur doit suivre le choix de l’acheteur, sauf si ce dernier entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien et de l’importance du défaut.

Si et seulement si, ni l’échange, ni la réparation ne sont possibles, ou que le vendeur ne réagit pas à la demande de l’acheteur, dans un délai maximal d’1 mois, à compter de la réception de ladite demande, l’annulation de la vente et par conséquent, la restitution du prix de vente, peut être demandée.

Attention: vous ne pourrez pas demander directement l’annulation de la vente et le remboursement si vous n’avez pas, au préalable, sollicité la réparation ou le remplacement du bien, et que cette demande n’a pas aboutie (eu égard à l’impossibilité ou à l’inertie du vendeur).

Bien évidemment, l’acheteur peut décider de conserver le bien défectueux, contre la remboursement d’une partie du prix d’achat.