Responsabilité délictuelle du sous-traitant : pas d'application rétroactive de l'article 1792-4-2 c. civ.
Par Albert CASTON
Voir notes : - Pagès de Varenne, revue "construction urbanisme", 2015-12, p. 23. - Groutel, revue RCA 2016-1, p. 68. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 29 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-24.771 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ortscheidt, ... Lire la suite >