Responsabilité du maitre de l'ouvrage pour non-protection du sous-traitant
Par Albert CASTON le 19/04/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 avril 2016N° de pourvoi: 15-12.926Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE ... Lire la suite >