Responsabilité du notaire et garantie intrinsèque
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. ZALEWSKI-SICARD, Gaz. Pal., 2013, n° 251, p. 40. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 30 mai 2013 N° de pourvoi: 12-23.592 Non publié au bulletin Cassation Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes ... Lire la suite >