Responsabilité pénale pour absence de souscription de polices de responsabilité décennale et de "dommages ouvrage"
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 28 janvier 2014 N° de pourvoi: 13-83.709 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Armando X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2013, qui, sur renvoi après cassation (Crim., ... Lire la suite >