Responsabilité professionnelle délictuelle de l'expert amiable mandaté par l'assureur
Par Albert CASTON le 29/10/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 octobre 2019N° de pourvoi: 18-16.385 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP ... Lire la suite >