Photo de Me Thierry VOITELLIER, avocat à VERSAILLES

Me Thierry VOITELLIERAvocat au barreau de Versailles

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Thierry VOITELLIER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
625 €250 à 1000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1250 €500 à 2000 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1375 €750 à 2000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
2000 €1000 à 3000 €
Jugement devant le tribunal de Police
2000 €1000 à 3000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
3250 €1500 à 5000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
3250 €1500 à 5000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3250 €1500 à 5000 €
Instruction criminelle
3250 €1500 à 5000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
3250 €1500 à 5000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
3250 €1500 à 5000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1875 €750 à 3000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
750 €500 à 1000 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
3250 €1500 à 5000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
3500 €2000 à 5000 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
4000 €3000 à 5000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
500 €250 à 750 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
500 €250 à 750 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
2250 €1500 à 3000 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1750 €500 à 3000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3500 €2000 à 5000 €
+ 3.50 à 7 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction d'un bail commercial
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3250 €1500 à 5000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
2250 €1500 à 3000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
750 €500 à 1000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
3000 €1000 à 5000 €
+ 65 à 7 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
500 €250 à 750 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
500 €250 à 750 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
2000 €1000 à 3000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
2000 €1000 à 3000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1625 €2500 à 750 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1000 €500 à 1500 €