Procédure civile : La généralisation de la communication par voie électronique
Par Albert CASTON
Etude par Mme. FRICERO, D. 2013, p. 269, avec évocation des derniers avis de la Cour de cassation sur certains aspects du "décret Magendie", ayant réformé la procédure d'appel... Lire la suite >