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Photovoltaïque et garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil
Par Albert CASTON le 19/12/2023
Photovoltaïque et garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.752 ECLI:FR:CCASS:2023:C300805 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 07 décembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 16 ... Lire la suite >