Conditions de l'interruption de la prescription biennale du code des assurances par une désignation d'expert
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - Mme ASSELAIN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 603. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 7 février 2013 N° de pourvoi: 12-13.433 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 1er décembre ... Lire la suite >