CCMI - décennale - devoir de conseil - étendue - risque inhérent à la montée des eaux - portée
Par Albert CASTON
COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE. 3 avril 2013. Pourvoi n° 11-21.360.Arrêt n° 397. REJET Inédite. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le risque d'inondation provenait d'un ouvrage d'assainissement communal parfaitement ... Lire la suite >