
Obligation de résultat du sous-traitant
Par Albert CASTON le 17/02/2026
Obligation de résultat du sous-traitant Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-13.020 ECLI:FR:CCASS:2026:C300084 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 février 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 17 janvier 2024 Président Mme Teiller ... Lire la suite >






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