
Les maîtres de l'ouvrage avaient manifesté le 8 août 2006 leur volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage
Par Albert CASTON le 08/03/2025
Les maîtres de l'ouvrage avaient manifesté le 8 août 2006 leur volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-17.425 ECLI:FR:CCASS:2025:C300097 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 février 2025 Décision ... Lire la suite >
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