Droit de l’immobilier et de la construction Mars & Avril 2024
Par Alexis DEVAUCHELLE le 24/05/2024
Eléments d'équipement adjoints à l'ouvrage Les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage. Ils ne relèvent donc ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, ... Lire la suite >
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